Conditions générales Belgique

Conditions générales

Version : 2024 - déposées au Tribunal de Gelderland (Pays-Bas) sous le numéro 1/2024

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS 
1.1 Dans les présentes conditions générales (« les Conditions »), il convient d’entendre par :

● Fournisseur : la société néerlandaise REMA TIP TOP Holding Benelux B.V. (KvK-nummer 30090220) et toutes ses filiales, ainsi que tout utilisateur des présentes Conditions.
● Client : toute personne physique ou morale qui négocie la formation d'un Contrat avec le Fournisseur et/ou conclut un Contrat avec le Fournisseur concernant la livraison de Produits par le Fournisseur.
● Contrat : le contrat entre le Client et le Fournisseur en vertu duquel le Fournisseur livre des Produits, à quelque titre que ce soit.
● Produits : les biens, services, droits d'utilisation et/ou conseils, au sens le plus large du terme.
● Écrit : par écrit et/ou par voie électronique. 
● Jour(s) : un/des jour(s) calendaire(s).

1.2 Les présentes Conditions s'appliquent à l’ensemble des offres, devis, confirmations de commande et Contrats, ainsi qu’à tous les actes (juridiques) s’y rapportant de la part du Fournisseur et du Client. En cas de conflit, le Contrat prévaut sur les Conditions générales. 

1.3 L'applicabilité des conditions générales du Client, quelle que soit leur dénomination, est expressément rejetée par le Fournisseur. 

1.4 La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions, en tout ou en partie, n'affectera en aucune manière les effets et la validité des autres dispositions.

1.5 Si le Fournisseur n'exige pas le strict respect des présentes Conditions, il ne perd pas pour autant le droit d'exiger leur respect à un moment ultérieur ou dans un autre cas.

1.6 Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ne sont pas compatibles avec le type de Contrat auquel les Conditions ont été déclarées applicables, les autres Conditions resteront pleinement applicables.

1.7 Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions. Les Conditions modifiées entrent en vigueur 30 jours après avoir été envoyées au Client.

1.8 Les dérogations aux présentes Conditions et au Contrat ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément consignées par écrit par le Fournisseur (ou son mandataire) et restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient révoquées par le Fournisseur.

1.9 En cas de divergence d’interprétation entre les versions néerlandaise et française des présentes Conditions, le texte original en langue néerlandaise prévaudra.

ARTICLE 2 - FORMATION DE CONTRATS

2.1 L’ensemble des offres, devis, confirmations de commande et déclarations émis par ou au nom du Fournisseur s'adressent uniquement au Client, ne peuvent être diffusés, forment un tout et ne peuvent être acceptés en partie, sont sans aucun engagement, même s’ ils contiennent un délai d'acceptation, et peuvent donc être révoqués par le Fournisseur à tout moment, même après acceptation par le Client. Les données y figurant sont indiquées à titre purement indicatif.

2.2 Le Contrat n'est formé que si un Contrat écrit signé par les deux parties est conclu, ou si le Fournisseur envoie une confirmation de commande écrite au Client, laquelle confirmation de commande vaut dans ce cas comme représentation correcte et complète du Contrat conclu entre le Fournisseur et le Client. Les Contrats sont subordonnés à l'obtention par le Fournisseur de la confirmation de la bonne solvabilité du Client.

2.3 L'applicabilité de l'article 6:227b al. 1 du Code civil néerlandais est exclue.

2.4 Les ajouts ou modifications au Contrat, y compris les présentes Conditions, ne sont applicables que s'ils ont été consignés par écrit.

2.5 Si aucun Contrat écrit n'a été conclu et qu'aucune confirmation de commande écrite n'a été envoyée, les parties sont néanmoins liées aux présentes Conditions si le Fournisseur commence l'exécution du Contrat sur l’ordre du Client. Dans ce cas, la facture sera considérée comme la commande du Client et comme la représentation correcte du Contrat entre le Fournisseur et le Client.

2.6 Sauf stipulation contraire expresse et écrite du Fournisseur, la qualité habituelle dans la branche d’activité sera livrée et en ce qui concerne les dimensions, les quantités et les unités commerciales, ainsi que les usages commerciaux normaux seront considérés comme convenus.

2.7 Le Client n'a pas le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie. Si le Client procède néanmoins à la résiliation totale ou partielle du Contrat, le Fournisseur reste en droit de facturer la totalité du montant contractuel concerné.

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

3.1 Les prix offerts et convenus sont exprimés en euros et hors TVA. Sauf convention contraire expresse, les autres frais (y compris les frais de transport, les frais d'installation et les frais d'assurance) seront ajoutés en sus. Les impôts, taxes et droits dus en vertu de la loi ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du Client. Le Client supportera le risque de change en cas de paiement en devises étrangères.

3.2 Le Fournisseur a le droit de facturer périodiquement.

3.3 Le Fournisseur peut adapter le prix convenu si le coût des éléments sur la base desquels le prix a été déterminé a augmenté. Ces éléments sont notamment mais non limitativement : les matières premières, l'électricité et le gaz, les produits et services fournis par des tiers, les salaires, les charges sociales et les primes d'assurance. Le Fournisseur informera le Client par écrit des augmentations de prix.

3.4 Les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Tous les délais de paiement sont fatals. Le Client paiera les montants facturés sans aucune déduction, remise ou compensation et n'a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement envers le Fournisseur.

3.5 Outre les modes de compensation prévus par la loi, le Fournisseur a le droit de compenser ses créances sur le Client et ses dettes envers le Client avec des dettes envers ou des créances sur des sociétés affiliées au Client.

3.6 En cas de dépassement du délai de paiement, les remises accordées au Client sont caduques, le Client est immédiatement en défaut et toutes les créances à faire valoir par le Fournisseur contre le Client, à quelque titre que ce soit, sont immédiatement exigibles. En outre, à partir de la date d'échéance de la facture, le Client est redevable d'un intérêt de 1,5 % par (partie de) mois sur le montant impayé, jusqu'à l’acquittement intégral du montant dû. Si le paiement n'est pas effectué en temps utile, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour recouvrer le montant dû sont également à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 25 % du montant principal, TVA comprise, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer l’indemnisation des frais réellement encourus si ceux-ci sont plus élevés.

3.7 Les contestations de factures doivent être soumises par écrit au Fournisseur dans les 8 (huit) jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, le Client est déchu de son droit de contestation. La contestation est sans incidence sur l’obligation de paiement du Client.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

4.1 Les livraisons s'entendent départ usine (Incoterms 2020) à partir de l'adresse commerciale du Fournisseur, ou sont effectuées à un autre lieu indiqué par le Fournisseur. 

4.2 Les délais de livraison convenus ne doivent pas être considérés comme fatals. Si le Fournisseur dépasse le délai de livraison, ou s'il devient évident qu'il dépassera le délai de livraison, le Fournisseur informera le Client de la période estimée de prolongation du délai de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client n'a droit à aucune indemnisation ni à la résiliation, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du Fournisseur.

4.3 Si, pour la mise en œuvre du Contrat, le Fournisseur a besoin de données et/ou de matériels auxiliaires à fournir par le Client ou de l'exécution de toute autre obligation contractuelle incombant au Client, le délai de livraison ne commencera jamais avant le jour où l’ensemble des données et/ou des matériels auxiliaires nécessaires sont en possession du Fournisseur ou le jour où le Client a rempli ladite obligation vis-à-vis du Fournisseur, ou bien le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard dans l'exécution des obligations susmentionnées par le Client.

4.4 Le Produit est en tout état de cause réputé livré par la mise en service des Produits ainsi que par la signature du destinataire sur la lettre de voiture ou le bon de commande.

4.5 Si le Client ne prend pas livraison des Produits ou ne prend pas livraison en temps utile, il est en défaut sans mise en demeure. Dans ce cas, le Fournisseur a le droit d’entreposer les Produits aux frais et risques du Client. Le Client reste redevable des montants dus en vertu du Contrat, majorés des intérêts et des frais (à titre d'indemnité telle que prévue à l'article 3.6).

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

5.1 La prestation de services par le Fournisseur est qualifiée comme une obligation de moyen.

5.2 Le Fournisseur n'exécutera que les travaux d'entretien, de service après-vente et d'installation qui ont été expressément convenus par écrit. En l'absence d'une description des travaux, seuls les travaux relevant de la branche d'activité du Fournisseur et qui y sont habituels seront exécutés.

5.3 Le Fournisseur est autorisé à confier des missions à des tiers pour la mise en œuvre du Contrat.

5.4 Le Client s’engage à mettra toujours à disposition, en temps utile et correctement, tous les moyens, données et informations nécessaires/utiles à la mise en œuvre du Contrat en bonne et due forme. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données et informations qu'il fournit au Fournisseur.

5.5 Le Client est tenu de disposer en temps utile de toutes les autorisations, dispenses et autres ordonnances nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

5.6 Les coûts supplémentaires résultant d'un manquement du Client, y compris, mais sans s'y limiter, une violation des articles 4.3, 5.4 ou 5.5, seront facturés au Client.

5.7 Le Client n'a pas le droit de transférer à un tiers le Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite et préalable du Fournisseur.

5.8 Le Fournisseur s’engage à respecter les lois et règlements applicables aux pays sanctionnés. Sur la base de ces lois et règlements, plus particulièrement mais non exclusivement les lois et règlements (inter)nationaux auxquels l'article 2 de la Loi néerlandaise sur les sanctions de 1977 fait référence, le Fournisseur ne fournira aucun bien ou service aux (Clients installés ou travaillant dans les) pays figurant sur la liste des pays sanctionnés et dont la livraison n'est pas autorisée en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 de la Loi néerlandaise sur les sanctions de 1977.

5.9 Il est également interdit au Client de (re)fournir ou de vendre des biens livrés par le Fournisseur en violation des lois et règlements (inter)nationaux visés au paragraphe précédent. Le Fournisseur n'est pas responsable de la vente ou de la (re)fourniture de biens livrés par le Client en violation des lois et règlements en vigueur.

5.10 Le Fournisseur a le droit de retirer son offre, de refuser la livraison et de résilier le Contrat s'il soupçonne en ce qui concerne les biens et services fournis ou à fournir, que les lois et règlements visés aux articles 5.8 et 5.9 relatifs aux pays sanctionnés n'ont pas été, ne sont pas ou ne seront pas entièrement respectés par le Client. Le Fournisseur n'est redevable d'aucune indemnité au Client dans ce cas.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 La propriété des Produits livrés par le Fournisseur n'est transférée au Client que lorsque celui-ci a payé intégralement tout ce qu'il doit au Fournisseur en vertu du Contrat ou autrement.

6.2 Si et aussi longtemps que le Fournisseur est propriétaire des Produits, le Client n'a pas le droit de les vendre, louer, mettre à disposition, mettre en gage ou grever de quelque autre manière que ce soit.

6.3 Le Fournisseur a le droit d'accéder librement aux Produits dont il est propriétaire. Le Client apportera tout son concours pour que le Fournisseur puisse exercer la réserve de propriété visée à l'article 6.1 par une reprise des Produits, y compris un éventuel démontage nécessaire à cet effet.

6.4 Si et aussi longtemps que le Fournisseur est propriétaire des Produits, le Client informera immédiatement le Fournisseur s'ils sont saisis (ou risquent d'être saisis) ou si les Produits (ou une partie de ceux-ci) sont revendiqués d’une autre manière. Le Client informera également le tiers concerné des droits (de propriété) du Fournisseur.

6.5 Le Client est tenu d'assurer les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété et de les maintenir assurées contre les dommages et le vol, et de présenter les polices d’assurance dès la première demande du Fournisseur.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

7.1 Les réclamations relatives à des vices et défauts apparents (en termes de qualité ou de quantité) doivent, sous peine de déchéance, être notifiées immédiatement après leur découverte mais au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours suivant la livraison des Produits, et ce, par lettre recommandée et de manière motivée. Les réclamations relatives à des vices et défauts non apparents doivent, sous peine de déchéance, être notifiées immédiatement mais au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours suivant leur découverte, par lettre recommandée et de manière motivée.

7.2 Les actions en justice doivent être intentées, sous peine de déchéance, dans un délai d'un (1) an suivant la réclamation présentée en temps utile.

7.3 Sans préjudice des limitations prévues ailleurs aux présentes Conditions, le Fournisseur garantit pour une période d'un (1) an suivant la livraison la solidité du Produit qu'il a livré et de la construction qu'il a utilisée, ainsi que la qualité des matériaux employés et/ou fournis à ces fins, à condition que la construction et le choix des matériaux aient été déterminés par le Fournisseur et que le Produit n’ait pas été fabriqué par un tiers, auquel cas la garantie est limitée à la garantie délivrée au Fournisseur par le tiers concerné.

7.4 En tout état de cause, les Produits qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison ne sont pas couverts par la garantie ; il en va de même pour les vices et défauts découlant d’informations incorrectes du Client, de modifications apportées au Produit par des tiers, d'un traitement ou d'une transformation du Produit, d'une manipulation incorrecte, d'un traitement ultérieur incorrect ou d'un entretien incorrect (y compris l'absence de traitement ultérieur ou d'entretien) du Produit et de ses matériaux, d'une utilisation inappropriée ou d’une autre utilisation qui n’est pas normale, d'un stockage incorrect, de l'usure, de la négligence, d'une surcharge, de pièces, de modifications, d'adaptations et d'ajouts apportés au Produit par une autre personne que le Fournisseur avant ou après le Contrat, d'un accident et de toute autre cause extérieure au Produit.

7.5 Le Client ne peut tirer aucun droit des informations et conseils donnés par le Fournisseur qui ne visent pas le Contrat ou les Produits.

7.6 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des vices et défauts causés par une mauvaise utilisation du Produit ou par des opérations, dont en tout cas les ajustements, modifications, montages, réparations et acheminements du Produit, qui n'ont pas été effectuées par le Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable des vices et défauts résultant d'accidents qui ne lui sont pas imputables.

7.7 Le Fournisseur garantit uniquement que les Produits répondent aux exigences et aux normes habituelles dans la branche d’activité pour l'utilisation du Produit aux Pays-Bas. Seuls des écarts importants par rapport aux plans, descriptions techniques, illustrations, couleurs, dimensions, spécifications de poids, indications de matériaux, nombres, calendriers, manipulations, itinéraires et toutes autres choses convenues par écrit, confèrent au Client le droit de réclamation, de remplacement, d’indemnisation ou tout autre droit.

7.8 Le Client reconnaît que les conseils et simulations du Fournisseur sont basés sur des hypothèses et ne sont donc qu'une approximation de la réalité. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une réalité différente des hypothèses.

7.9 Pour autant qu'une réclamation ait été introduite conformément aux dispositions du présent article et pour des motifs justifiés, le Fournisseur livrera gratuitement un Produit de remplacement contre restitution du Produit reconnu défectueux, ou réparera gratuitement le Produit concerné, et ce, à la seule discrétion du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de fournir des Produits similaires et d'utiliser des pièces neuves et/ou d'occasion. En exécutant l'une des prestations susmentionnées, le Fournisseur sera entièrement déchargé de ses obligations (de garantie).

7.10 En cas de réclamation injustifiée, les frais y afférents sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le Client ou par des tiers, sauf dans la mesure où ces dommages sont le résultat direct d'une intention malveillante ou d'une imprudence consciente de la part du Fournisseur.

8.2 Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, la responsabilité du Fournisseur à l'égard du Client est dans tous les cas limitée au montant versé en vertu des polices d'assurance responsabilité civile du Fournisseur. Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l'assureur ne verse aucune indemnité, la responsabilité du Fournisseur est limitée à un maximum de 15 % de la valeur de la facture ayant trait à la partie du Contrat qui est à l'origine de la responsabilité engagée.

8.3 Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les dommages causés par un retard et les pertes de bénéfice ou de chiffre d'affaires.

8.4 Le Client tiendra le Fournisseur quitte et indemne de tout recours de tiers qui est directement ou indirectement lié aux Produits (ou à leur utilisation) et indemnisera le Fournisseur pour tous les dommages subis par ce dernier à la suite de ces recours.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE DU CHEF DU FOURNISSEUR

9.1 Si le Fournisseur est empêché d'exécuter ses obligations envers le Client pour cause de force majeure, le délai dans lequel le Fournisseur doit exécuter ses obligations sera prolongé. Outre ce que l'on entend par force majeure dans la littérature et la jurisprudence, il convient d'entendre par force majeure en tout cas toute circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur, notamment, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les entraves au commerce et au transport, le Coronavirus (COVID-19), les épidémies, les arrêts-maladie du personnel du Fournisseur, les grèves, les mesures gouvernementales, les pannes de machines et/ou autres défaillances, l’impossibilité d'acheter des matières premières, des produits semi-finis, des équipements, des combustibles ou des moyens de transport nécessaires, et ce, tant dans l’entreprise du Fournisseur que dans celles de ses sous-traitants.

9.2 Si la situation de force majeure a duré plus de deux mois ou s'il est établi qu'elle durera plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat pour la partie qui n'a pas encore été exécutée par le Fournisseur.

9.3 En cas de force majeure, le Client n'a pas droit à des dommages-intérêts.

ARTICLE 10 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1 Si le Client manque à l’une de ses obligations envers le Fournisseur, ou si le Fournisseur peut raisonnablement s'attendre à ce que le Client manque à l’une de ses obligations envers lui, le Fournisseur a le droit de suspendre l'exécution (ultérieure) de ses obligations en vertu du Contrat par le biais d'une notification écrite, sans que le Fournisseur ne soit redevable d'une quelconque indemnité, le tout sans préjudice de ses autres droits.

10.2 Dans l’hypothèse où le Client :

• est déclaré en état de faillite, est admis au régime légal de l’assainissement des dettes pour les personnes physiques, demande lui-même sa faillite ou son sursis de paiement ou son admission au régime légal de l’assainissement des dettes pour les personnes physiques, procède à un abandon d’actif ou fait l’objet d’une saisie (partielle) de ses biens ;
• est placé sous tutelle ou perd d'une autre manière le pouvoir de disposer (d'une partie) de ses biens ;
• cesse ou cède son entreprise en tout ou en partie, y compris l'apport de son activité à une société existante ou à constituer, ou modifie l'objet social de son entreprise ;
• vient à mourir ;
• ne respecte pas, ne respecte pas en temps utile ou ne respecte pas correctement une obligation lui incombant en vertu de la loi, du Contrat ou des présentes Conditions ;

le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans mise en demeure ou intervention judiciaire, par le biais d'une notification écrite, sans préjudice de ses autres droits.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont détenus exclusivement par le Fournisseur. Si le Fournisseur développe un ou plusieurs Produits sur l’ordre du Client, les droits de propriété intellectuelle y afférents reviennent au Fournisseur. Le Client reconnaît ces droits et s'engage à ne pas y porter atteinte.

11.2 Le Client acquiert un droit d'utilisation révocable, non exclusif et (tant sur le plan du droit des obligations que sur le plan du droit des biens) non transférable sur les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, et ce, uniquement pour la durée du Contrat et aux fins découlant du Contrat et à la condition que le Client respecte pleinement ses obligations en vertu du Contrat et des présentes Conditions. Ce droit d'utilisation ne peut être transféré par le Client à titre de         (sous-)licence (à des tiers). 

11.3 Les Produits livrés par le Fournisseur ne peuvent être reproduits, divulgués ou portés à la connaissance de tiers par le Client sans l'autorisation préalable du Fournisseur, sauf dans la mesure où l'utilisation prévue au Contrat le permet.

11.4 Si l'objet du Contrat se rapporte à un logiciel et/ou à des progiciels fournis par le Fournisseur (« le Logiciel »), le Client, outre ce qui précède, ne peut utiliser le Logiciel concerné au sein et au profit de sa propre organisation que conformément aux conditions (de licence) fixées (le cas échéant) à cet effet. Le Client ne peut faire qu'une seule copie de sauvegarde du Logiciel susmentionné et ne peut procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel qu'avec l'autorisation écrite du Fournisseur.

11.5 Le Fournisseur a le droit d'apposer sur les Produits des noms, des marques (figuratives), des codes et/ou d'autres mentions permettant de retracer l'origine des Produits.

11.6 Le Fournisseur tiendra le Client quitte et indemne de tout recours de tiers concernant les Produits livrés et/ou mis à disposition par le Fournisseur, lequel recours est fondé sur une ou plusieurs infractions aux droits de propriété intellectuelle valables aux Pays-Bas, à condition que le Client (a) notifie immédiatement au Fournisseur l'existence et le contenu de l'action en justice ; et (b) s’en remet entièrement au Fournisseur pour régler l'affaire, y compris la conclusion d'un accord amiable. À cette fin, le Client coopérera pleinement aux formalités nécessaires et, au besoin, autorisera le Fournisseur à faire valoir, au nom du Client, ses moyens de défense dans le cadre de ces actions en justice. Cette obligation de sauvegarde s'éteint si l’infraction est liée à des modifications que le Client a apportées ou fait apporter aux Produits, ainsi qu'en cas de violation des présentes Conditions par le Client.

11.7 S'il est irrévocablement établi en justice que les Produits du Fournisseur portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, ou si, de l'avis du Fournisseur, il y a une crainte raisonnable qu'une telle atteinte se produise, le Fournisseur veillera, si possible, à ce que le Client puisse continuer à utiliser les Produits livrés ou mis à disposition, par exemple en modifiant les pièces illicites ou en acquérant un droit d'utilisation pour le Client. Si le Fournisseur, à sa seule discrétion, ne peut garantir, ou ne peut garantir que d'une manière déraisonnablement onéreuse pour lui, que le Client peut continuer à utiliser les Produits livrés, le Fournisseur reprendra les Produits livrés contre crédit des coûts d'acquisition et après déduction d'une redevance d'utilisation raisonnable. Le Fournisseur ne prendra cette décision qu'après avoir consulté le Client. Toute autre responsabilité et obligation de sauvegarde plus lourde de conséquences pour le Fournisseur concernant la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers sont exclues.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Le Client et son personnel (provisoirement embauché), ainsi que les entreprises et leur personnel (provisoirement embauché) intervenant pour son compte, sont tenus de garder secrètes toutes les informations dont le Client sait ou est censé savoir qu'elles sont confidentielles et de les utiliser exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat.

12.2 Les informations confidentielles comprennent en tout cas les données à caractère personnel, les données permettant d’identifier les clients du Fournisseur, les méthodes de travail et les données commerciales du Fournisseur, ainsi que les droits (intellectuels) et les matières telles que les conceptions, les concepts, les conseils, les simulations, les modèles, etc. qui sont à la base du Produit livré par le Fournisseur.

12.3 En cas de violation des dispositions du présent article, le Client encourt pour chaque violation, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, une pénalité immédiatement exigible par le Fournisseur d'un montant de 250 000,00 EUR, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation intégrale.

ARTICLE 13 - LITIGES ET LOI APPLICABLE

13.1 Les présentes Conditions et le Contrat sont exclusivement régis par la loi néerlandaise. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue.

13.2 Si le Fournisseur obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais qu'il a encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge du Client.

13.3  Tous les litiges pouvant résulter du Contrat ou des présentes Conditions seront soumis à la juridiction compétente dans le ressort de Gelderland (Pays-Bas).